California Consumer Privacy Act (CCPA)

Dernière révision : 29 janvier 2021

En tant que résident de la Californie, vous disposez d'un droit additionnel concernant vos données à caractère personnel.

  • Refuser de vendre. Vous pouvez nous demander de refuser de vendre vos données à caractère personnel. Nous voulons que vous sachiez que nous ne vendons pas vos données à caractère personnel à des tiers pour de l'argent. Nous les transmettons toutefois aux fournisseurs de services qui nous aident à gérer notre entreprise et vous envoient de la publicité. Bien que ces types de transfert de données ne soient pas ce que vous pourriez considérer normalement comme une vente de vos données à caractère personnel, ils pourraient en fait être compris dans la définition au sens large d’une « vente » de la California Consumer Privacy Act (CCPA). Ce sont donc ces types d'activités de transfert de données que nous serions tenus d'arrêter si vous exerciez votre droit de refus de vendre en vertu de la CCPA. 

Si vous souhaitez exercer l'un de vos droits au titre de la CCPA, veuillez en informer Bombardier en communiquant avec nous à : 

Département des affaires juridiques
Tél.: +1 514 861 9481
Courriel: corporatelegalaffairs@bombardier.com

Pour refuser la vente de vos données à caractère personnel, vous pouvez également cliquer ici :

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